AccueilCondition générales d’utilisation
PHYSIDIA, société par actions simplifiée, au capital de 20 154 490,00€, dont le siège social est 11-13, Boulevard des Bretonnières, 49124 Saint Barthélémy-d’Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 528 454 028, et représentée par Monsieur Julien DOLIVET en qualité de Dirigeant (ci-après « PHYSIDIA »).
PHYSIDIA est une entreprise française de medtech (technologie médicale) spécialisée dans l’accompagnement des patients et des professionnels de santé concernant l’insuffisance rénale chronique, avec des services de formation, d’assistance technique et d’accès à distance aux données de traitement.
Dans le cadre de l’accompagnement des patients sur l’insuffisance rénale chronique et l’hémodialyse à domicile, le présent site a pour objet de fournir des informations générales, pédagogiques et non promotionnelles relatives à l’hémodialyse à domicile (ci-après le « Site »).
Le Site est disponible et directement accessible en ligne à l’adresse suivante : www.nehomy.com.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires qui ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs (telle que cette notion est définie ci-après) dans ce cadre.
Le Site est la propriété exclusive de PHYSIDIA. Tous les droits en sont réservés.
IL EST RECOMMANDE AUX UTILISATEURS DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées.
1. Définitions
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
• CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site.
• Données : désigne collectivement les Données de Santé et les Données Personnelles.
• Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Donnée de Santé : désigne au sens du RGPD toute Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique. Dans le cadre de l’utilisation du Site, certaines Données de Santé peuvent être renseignées volontairement par l’Utilisateur lors de la création de son compte, notamment lorsque celui-ci se déclare Patient, afin de permettre l’accès à des contenus ou services adaptés. Ces Données de Santé ne sont pas utilisées à des fins de suivi médical ou de prise en charge thérapeutique.
• Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
• Informations Confidentielles : désigne toute information non publique communiquée par PHYSIDIA à l’Utilisateur ou portée à sa connaissance dans le cadre de l’utilisation du Site, notamment les informations techniques, informatiques, organisationnelles ou commerciales relatives au fonctionnement du Site, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel résulte de sa nature ou des circonstances de sa communication.
• Parties : désigne individuellement PHYSIDIA ou l’Utilisateur, et collectivement PHYSIDIA et l’Utilisateur.
• Patient : désigne un Utilisateur se déclarant comme étant concerné par une insuffisance rénale chronique lors de la création de son compte, et pouvant, à ce titre, être amené à renseigner certaines Données de Santé strictement nécessaires à l’accès à des contenus ou services proposés sur le Site.
• Site : désigne le site internet www.nehomy.com consulté par les Utilisateurs dans le cadre de leur recherche d’informations sur l’hémodialyse à domicile.
• Utilisateur : désigne le Patient, proche aidant, membre de la famille/proche d’un Patient ou toute autre personne désirant obtenir plus d’informations sur l’insuffisance rénale chronique ainsi que sur l’hémodialyse à domicile et consultant le Site à cette fin.
2. Description du Site
Le Site est un site internet, qui permet de se renseigner et d’obtenir des informations sur l’insuffisance rénale chronique et le traitement par hémodialyse à domicile.
Le Site ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de suivi médical personnalisé. Les Données de Santé éventuellement renseignées par l’Utilisateur ne sont utilisées qu’à des fins informatives, pédagogiques et d’orientation, et ne donnent lieu à aucun traitement de nature médicale.
Aucun autre objet ou garantie n’est donné(e) par PHYSIDIA, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
3. Acceptation des CGU
Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et PHYSIDIA. L’accès au Site est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et de consulter le Site
Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur est alors invité à lire les CGU puis à cliquer, s’il les accepte, sur la case « J’accepte les Conditions Générales ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
4. Conditions d’accès au Site
4.1 Création d’un compte utilisateur
L’accès à certains services du Site peut nécessiter la création préalable d’un compte Utilisateur.
À cet effet, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse de courrier électronique valide et suivre la procédure d’inscription disponible sur le Site, en renseignant les informations requises et en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation.
Selon le profil renseigné lors de la création du compte (notamment Patient), certaines informations complémentaires, y compris des Données de Santé, peuvent être demandées afin de permettre l’accès à des contenus ou services adaptés.
4.2 Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du Site.
4.3 Identifiants – Sécurité
L’accès à l’espace personnel s’effectue au moyen d’identifiants et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants, ainsi que de toute action réalisée à partir de son compte, qu’elle soit frauduleuse ou non.
4.4 Utilisation non autorisée
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai PHYSIDIA de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants, par tout moyen approprié.
4.5 Suspension / suppression du compte
PHYSIDIA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte Utilisateur, après vérification et, le cas échéant, demande d’explications auprès de l’Utilisateur concerné, notamment en cas :
• D’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• De non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ;
• Ou de comportement contraire à la finalité informative et institutionnelle du Site.
5. Disponibilité et fonctionnement du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un évènement de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de PHYSIDIA et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
PHYSIDIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site ou de ses contenus. PHYSIDIA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
Au surplus, l’Utilisateur reconnait et accepte que le Site existe uniquement dans la mesure de ses possibilités techniques.
En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :
• PHYSIDIA ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, ni erreur ;
• PHYSIDIA ne saurait être tenue responsable des informations, données ou contenus éventuellement transmis par les Utilisateurs via le Site (notamment via le formulaire de création de compte), lesquels sont placés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. PHYSIDIA n’exerce aucun contrôle a priori sur ces éléments avant leur réception et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité ;
• PHYSIDIA ne contrôle pas l’usage fait du Site par les Utilisateurs. En conséquence, PHYSIDIA ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou conséquences résultant de l’utilisation du Site, notamment en cas de mauvaise interprétation des informations diffusées, d’usage inapproprié, ou d’accès à des contenus tiers via des liens hypertextes.
6. Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité informative et institutionnelle, aux présentes CGU, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :
• D’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes ;
• De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site (notamment par intrusion, tentative d’intrusion, introduction de virus, attaque de type déni de service, ou toute autre manœuvre susceptible de perturber le Site) ;
• De procéder à toute extraction, collecte automatisée, aspiration (“scraping”), reproduction ou réutilisation de tout ou partie des contenus du Site, sauf autorisation expresse préalable de PHYSIDIA ;
• De diffuser, via le Site ou à partir du Site, tout contenu ou information contraire à l’ordre public, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
PHYSIDIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser un usage du Site contraire aux présentes CGU, notamment en limitant l’accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée.
7. Garanties
PHYSIDIA attache une importance particulière à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des Données collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément au Droit Applicable à la Protection des Données.
PHYSIDIA met en œuvre, directement et par l’intermédiaire de ses prestataires techniques et de son hébergeur, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ainsi que la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels le Site est hébergé.
Lorsque des Données de Santé sont collectées, PHYSIDIA met en œuvre des mesures de sécurité renforcées, adaptées à la sensibilité de ces données, conformément au Droit Applicable à la Protection des Données.
Les informations transmises par les Utilisateurs via le Site (notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de compte) le sont sous leur seule responsabilité. PHYSIDIA ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations communiquées par les Utilisateurs.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, via le Site, que des informations exactes, licites, pertinentes et dépourvues de tout élément susceptible de porter atteinte à la sécurité du Site.
L’Utilisateur s’interdit notamment de transmettre, volontairement ou non, tout contenu contenant des virus, codes malveillants ou tout autre composant de nature à perturber, endommager ou compromettre la sécurité du Site ou des systèmes d’information de PHYSIDIA.
PHYSIDIA se réserve le droit de supprimer ou de ne pas traiter toute information transmise via le Site qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation applicable.
8. Responsabilité
L’accès et l’utilisation du Site se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site avec discernement et esprit critique. Les informations diffusées sur le Site ont une finalité exclusivement informative et pédagogique et ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une recommandation personnalisée de prise en charge.
L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le Site. PHYSIDIA ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation du Site ou des informations qui y sont présentées.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
PHYSIDIA se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou corriger tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.
La responsabilité de PHYSIDIA ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
9. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses contenus (notamment : textes, documents, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, éléments graphiques, logos, animations, charte graphique, structure, arborescence, ainsi que, le cas échéant, bases de données et leur contenu) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par les conventions internationales applicables.
Sauf mention contraire, PHYSIDIA est titulaire, ou dûment autorisée à exploiter, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Site et à ses contenus.
L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site ou ses contenus. PHYSIDIA concède uniquement à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation, personnel, non exclusif, non cessible et gratuit, strictement limité à l’utilisation du Site conformément à sa finalité et aux présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, publication, transmission, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de PHYSIDIA, sauf exceptions prévues par la loi.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit :
• D’extraire ou de réutiliser de manière substantielle ou répétée tout ou partie du contenu du Site, notamment par des procédés automatisés (scraping) ;
• De porter atteinte aux droits de PHYSIDIA ou de tout tiers sur les contenus du Site.
Le nom « NEHOMY », ainsi que les logos, noms de domaine et plus généralement l’ensemble des signes distinctifs présents sur le Site, sont protégés au titre du droit des marques et/ou du droit des dénominations sociales et noms commerciaux. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs est interdite sans autorisation écrite et préalable de PHYSIDIA.
Le non-respect du présent article est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
10. Droit sui generis sur les bases de données
PHYSIDIA est susceptible d’être producteur de bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
PHYSIDIA bénéficie de cette protection dès lors qu’elle réalise des investissements substantiels, financiers, matériels et/ou humains, pour la constitution, la vérification, la présentation, la mise à jour et la structuration des contenus du Site, lesquels peuvent être organisés sous forme de bases de données (notamment ressources documentaires, contenus pédagogiques, répertoires et/ou annuaires).
À ce titre, PHYSIDIA interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme.
Est également interdite toute réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Site, quelle qu’en soit la forme.
L’Utilisateur s’interdit en outre toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties, même non substantielles, du contenu des bases de données du Site lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale du Site.
11. Données Personnelles
Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, PHYSIDIA est susceptible de collecter et traiter certaines Données Personnelles concernant l’Utilisateur, notamment lorsque celui-ci créé un compte utilisateur, s’inscrit à une newsletter ou navigue sur le Site.
PHYSIDIA agit en qualité de responsable de traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, pour les traitements de Données Personnelles réalisés via le Site.
Lorsque l’accès à certains services du Site nécessite la création d’un compte, PHYSIDIA traite les Données Personnelles nécessaires à la création, la gestion et la sécurisation de ce compte, ainsi qu’au fonctionnement des services associés.
De plus, certaines Données de Santé peuvent également être traitées aux fins de la création d’un compte utilisateur. Ces données sont traitées uniquement lorsque l’Utilisateur les renseigne volontairement, et exclusivement pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité. Le traitement des Données de Santé repose sur le consentement explicite de l’Utilisateur, conformément à l’article 9 du RGPD. A ce titre, lorsque le traitement porte sur des Données de Santé, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement explicite au moment de la création de son compte.
Les Données Personnelles sont traitées de manière confidentielle, pour les seules finalités décrites dans la politique de confidentialité du Site, et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf :
• Aux prestataires techniques intervenant pour les besoins du fonctionnement du Site (notamment l’hébergeur), dans la limite strictement nécessaire ;
• En cas d’obligation légale ou réglementaire, ou sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément au Droit Applicable à la Protection des Données et à la politique de confidentialité accessible directement sur le Site.
Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données, l’Utilisateur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans les conditions prévues par la loi, de portabilité. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter PHYSIDIA à l’adresse suivante : dpo@physidia.fr, en précisant l’objet de sa demande.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
12. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée de l’accès et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, ou de violation des lois et règlements applicables, PHYSIDIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser le comportement en cause, notamment en suspendant ou en limitant l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou en suspendant ou supprimant son compte utilisateur, sans préavis lorsque la situation l’exige.
PHYSIDIA se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.
Ces mesures ne sauraient engager la responsabilité de PHYSIDIA, sans préjudice de tout autre droit ou action dont elle pourrait se prévaloir.
13. Accessibilité du Site
Le Site est accessible via un navigateur Internet à l’adresse suivante : www.nehomy.com.
L’accès au Site ne nécessite aucune installation spécifique, hormis un équipement et une connexion Internet permettant la navigation.
PHYSIDIA se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les contenus, fonctionnalités, ou modalités d’accès au Site, notamment dans le cadre de mises à jour ou d’opérations de maintenance.
14. Intégralité – invalidité
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. PHYSIDIA procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.
15. Modification des CGU
PHYSIDIA se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis ce dont sera informé l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation du site seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
16. Renonciation
Le fait pour PHYSIDIA ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.
17. Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.